La crise des « autres charges » : le scandale de 2018, et ce qui s’est réglé depuis

Ce que recouvre la ligne « autres charges patronales »

Le portage salarial repose sur un compte d'activité : le prix de la prestation encaissé, moins les frais de gestion, donne un « montant disponible » affecté au paiement des cotisations, de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaires et, le cas échéant, des frais professionnels. C'est ce que décrit l'article 21.2 de la convention collective de branche du 22 mars 2017. La ligne en question s'ajoutait à cette mécanique, sous un libellé volontairement vague : « autres charges patronales ». Elle ne correspondait à aucune cotisation légale identifiable, ou correspondait à des taxes qui incombent à l'entreprise — la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) — ou encore à des services déjà compris dans les frais de gestion, comme l'assurance responsabilité civile professionnelle et la médecine du travail. Le résultat tenait en une phrase : la société affichait des frais de gestion très bas, et se rattrapait sur des lignes que le consultant ne pouvait ni identifier ni contester.

Les faits, tels qu'ils ont été documentés entre 2017 et 2018

Ce que montraient les bulletins de paie

Un consultant informatique porté, Martial Arnéodo, a détaillé publiquement ses lignes : une assurance responsabilité civile professionnelle et juridique prélevée entre 150 et 180 € par mois, alors qu'elle lui coûte 500 € par an en indépendant ; une ligne « médecine du travail et contribution handicapé » d'environ 150 € par mois, pour un abonnement à la médecine du travail facturé 90 € par an ; une ligne « TVTS », qu'il présente comme le financement de la voiture de fonction du dirigeant de la société de portage ; un comité d'entreprise, auquel un salarié porté n'a pas droit ; et des « participations aux moyens généraux », c'est-à-dire l'eau et l'électricité (Europe 1, 15 janvier 2018). Il estimait le prélèvement indu à 13 000 € sur deux ans et demi. Une autre consultante portée, Brigitte Bagella, contestait plusieurs prélèvements de la société AD'Missions : elle avait reçu, en septembre 2017, un courriel de son directeur régional reconnaissant « un remboursement des sommes prélevées à tort et nommées frais d'exploitation hors ligne ». Elle parlait, elle, de treize années de taxes indûment prélevées (France Culture et France Info, 9 et 10 novembre 2018). Le groupe Freelance.com, propriétaire de la société, contestait ces faits, rappelant que « ces lignes sont légales, validées par les syndicats » et qu'« un témoignage ne doit pas jeter le discrédit sur toute une profession ».

Ce que disaient ceux qui les établissaient

Deux anciens salariés de sociétés de portage ont décrit le mécanisme de l'intérieur. Un ancien contrôleur de gestion : « Nous avions une ligne "autres charges patronales" dans chaque fiche de paie. Sauf que ce prélèvement n'était pas reversé aux organismes collecteurs. Il s'ajoutait aux frais de gestion qu'on facturait déjà. » Une ancienne comptable : la ligne était « paramétrée d'office avec un pourcentage identique pour tous les salariés ». Tous deux disent avoir interrogé le commissaire aux comptes, et tous deux rapportent la même réponse : une partie de la somme était de la marge, parce qu'« on ne peut pas tourner avec 3 % de frais de gestion » (France Culture, 9 novembre 2018).

L'avis d'un expert-comptable de justice

Saisi de bulletins de paie par la cellule investigation de Radio France, Michel Tudel, président de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice, a été net : « Ces lignes n'ont rien à faire sur les bulletins de paie. Les sociétés portées ont des taxes qui leur incombent, comme toutes les sociétés. C'est le cas de la CVAE, de la C3S, de l'impôt sur les sociétés. La société de portage ne peut pas les répercuter sur les fiches de paie des salariés portés. » Et il ajoutait : « Les sociétés de portage ne doivent pas marger sur des impôts, c'est interdit. »

Ce que disaient les sociétés mises en cause

Trois des six sociétés visées par l'enquête ouverte fin 2017 ont répondu à Europe 1 : elles invoquaient la convention collective signée en 2017, qui leur permettrait de répercuter « les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions ». La société Ventoris Consulting, mise en cause par Martial Arnéodo, soutenait que son prélèvement de 7 % baptisé « autres charges patronales » correspondait à des « taxes fiscales et parafiscales » reversées aux organismes collecteurs, et que « les salariés sont informés avant de venir ». La société Didaxis, interpellée lors d'une table ronde en septembre 2018, assurait que « tout est transparent et correctement reversé ». Du côté patronal, Patrick Levy-Waitz, vice-président du syndicat PEPS et président de l'Observatoire paritaire du portage salarial, reconnaissait qu'il pouvait exister « un problème de surfacturation », jugé « inacceptable », tout en défendant la présence des cotisations patronales sur le bulletin de paie au nom de la transparence, et en affirmant que les sociétés en difficulté avaient été exclues du syndicat.

La cause : une guerre des prix

Pourquoi un tel système est-il apparu ? Parce que la concurrence s'est jouée sur un seul chiffre, le taux de frais de gestion affiché. Les frais moyens du secteur se situaient entre 8 % et 12 % du chiffre d'affaires ; certaines sociétés annonçaient 3 %. L'écart était intenable pour qui facturait honnêtement, et il a poussé les acteurs à déplacer la marge ailleurs. Le récit de Sylvain Mounier, cofondateur en 1999 de la société Axessio, est éclairant. Ayant revendu sa société en 2016 faute de pouvoir s'aligner, il fait le tour des dirigeants du secteur et découvre la mécanique : une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) prélevée sur les bulletins de paie, des taxes facturées sans être reversées, une marge reconstituée hors des frais de gestion. Il raconte aussi comment la pratique s'est diffusée : « Au lieu de dénoncer la triche, les patrons qui ont découvert la combine se sont dit : c'est malin… je vais faire pareil ! » L'un d'eux se serait présenté comme l'inventeur du système (France Culture, 9 novembre 2018). En juillet 2017, Axessio dépose plainte pour « escroquerie et pratiques commerciales trompeuses » contre plusieurs sociétés. Mi-décembre 2017, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour les mêmes qualifications ; l'enquête est confiée à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Selon les syndicats du secteur à l'époque, près de 70 000 personnes exerçaient en portage salarial. En juillet 2018, Martial Arnéodo dépose plainte à son tour ; une quinzaine de salariés portés se joignent à la procédure. En juillet 2021, Mediapart recense quatre informations judiciaires ouvertes, à Toulouse, Bordeaux et ailleurs, et une ancienne salariée portée y estime son préjudice à 18 000 € sur dix ans.

La réponse du secteur : deux avenants, une annulation

La réponse n'a pas été une clarification des libellés, mais un texte destiné à sécuriser les prélèvements.

Ce que le Conseil d'État a tranché en 2025

Le 7 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté les recours du Groupement des acteurs du portage salarial éthique, de la FEDEP'S et de la Fédération CGT des sociétés d'études contre l'arrêté du 30 novembre 2023 (décision n° 491578, jointe à deux autres). Sa motivation mérite d'être lue, parce qu'elle déplace le débat. Le Conseil d'État juge que ni les articles L. 1254-15 et L. 1254-21 du code du travail, qui fixent les mentions obligatoires du contrat, ni l'article L. 1254-25, qui énumère les informations mensuelles dues au salarié porté, ne déterminent « de manière limitative » la nature et le montant des sommes déductibles — et qu'aucun de ces textes ne définit ce que recouvrent les « frais de gestion ». Il écarte en conséquence le moyen tiré de ce que l'avenant élargirait indûment la liste des prélèvements possibles, et retient que « la nature et le montant des charges que l'entreprise de portage salarial répercute sur le salarié porté, le cas échéant en les incluant dans ses "frais de gestion", sont librement fixés dans le contrat de travail ». Les requérants soutenaient aussi que l'avenant, en permettant de répercuter des charges sans lien direct avec l'activité sans les faire apparaître dans les frais de gestion, produirait « des effets délétères » et un « risque de pratiques commerciales trompeuses ». Le Conseil d'État a examiné ce moyen comme un motif d'intérêt général susceptible de justifier un refus d'extension — et l'a écarté, faute d'éléments au dossier. Autrement dit : l'avenant est légal, et le juge administratif n'a pas jugé le fond des pratiques. Mais rien dans cette décision n'autorise à prélever des sommes sans les annoncer : le raisonnement du Conseil d'État repose précisément sur le contrat, seul cadre où ces charges peuvent être fixées.

Le principe n'est pas le problème : ce qui est reproché, c'est le prélèvement tu

Une distinction manque à presque tous les commentaires de cette affaire, et elle change tout.

Depuis l'avenant n° 13, une société de portage peut refacturer au salarié porté les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges qu'elle supporte du fait de son activité. Le Conseil d'État l'a validé le 7 novembre 2025, en rappelant que ces charges sont librement fixées dans le contrat.

Une charge annoncée n'est pas une charge cachée. Si les autres charges prévues par la convention collective sont affichées — dans le contrat, dans le simulateur, dans le compte d'activité mensuel — elles ne sont plus dissimulées : elles font l'objet d'un accord avec le futur porté, qui peut les lire, les comparer à celles d'une autre société, les contester ou négocier en échange un taux de frais de gestion plus bas. C'est une information de prix, pas une dissimulation.

Ce qui a été reproché, et ce que la cour d'appel a sanctionné le 17 décembre 2025, est d'une autre nature : un prélèvement non annoncé, non justifiable et sans lien avec l'activité du salarié porté. Une ligne noyée parmi vingt autres, absente des frais de gestion annoncés, que l'employeur n'a pas pu documenter.

La conséquence vaut pour tout le secteur : la transparence n'est pas l'absence de charges, c'est leur publication. C'est exactement ce que mesure le critère « frais annexes » du barème du carnet, sur 12 points sur 100 — il ne juge pas qu'une charge existe, il regarde si elle est sortie ou tue. Un taux de frais de gestion bas accompagné de charges refacturées et affichées n'est pas un mauvais contrat ; c'est un contrat lisible, et donc comparable.

La première condamnation d'appel : Douai, 17 décembre 2025

C'est du côté judiciaire, cette fois, que le dossier a bougé. Une cour d'appel s'est prononcée pour la première fois sur le fond des « frais cachés », à Douai, le 17 décembre 2025, dans une affaire portée par la FEDEP'S et un salarié porté représenté par Me Frédérique Paillet. Les faits : une société de portage membre du syndicat patronal PEPS prélevait, sur le bulletin de paie, une ligne « autres charges patronales » noyée parmi une vingtaine d'autres. Le prélèvement ne correspondait à aucune cotisation légale et n'était pas annoncé dans les frais de gestion. Découvert en 2021 par l'analyse d'un bulletin, il a conduit le salarié, déjà en litige avec la société, à en demander la justification puis le remboursement. La cour lui a donné raison, en posant la règle suivante : « il appartient à l'employeur de justifier de la réalité et du montant de ces charges et que celles-ci sont en lien avec l'activité du salarié porté ». La société n'ayant pu en justifier, elle a été condamnée à les rembourser. Deux autres points comptent dans cette décision. La cour censure également des « honoraires de juriste et frais administratifs » prélevés directement sur le compte d'activité, en plus des frais de gestion, au motif qu'ils « ne sont pas en lien direct avec l'activité du salarié » : ces frais relèvent des frais de gestion, qui peuvent être détaillés mais doivent être annoncés comme tels. Elle valide en revanche les frais de gestion des titres-restaurant, qui correspondent à un service rendu au salarié. La FEDEP'S en tire une conséquence pratique : lorsque les prélèvements remontent à moins de trois ans avant la fin du contrat, une action prud'homale est envisageable ; au-delà, c'est la voie pénale. Et elle relève un détail de vocabulaire qui pourrait compter : la cour emploie le terme de « frais de gestion » là où l'avenant n° 13 construit précisément l'inverse.

Les conséquences

Juridiques : la charge de la preuve a changé de camp

C'est la conséquence la plus nette. Une société de portage peut prélever des charges au-delà de ses frais de gestion — mais si un salarié les conteste, c'est à elle de démontrer, pièce par pièce, que la somme existe, qu'elle est du montant annoncé et qu'elle se rattache à l'activité du salarié. Une ligne « autres charges patronales » sans objet identifiable devient donc indéfendable en justice, et la sanction est le remboursement.

Économiques : un modèle sous tension

Le contexte dans lequel la crise est née n'a pas disparu ; il s'est aggravé. Selon le baromètre 2026 du secteur, les frais de gestion affichés sont passés de 8-10 % il y a dix ans à 3-6 % aujourd'hui, l'excédent brut d'exploitation moyen est tombé autour de 1,3 %, et la rentabilité nette des capitaux propres à 8,2 % en 2023, contre plus de 15 % sur 2016-2018. L'affacturage, devenu massif pour financer les avances sur salaire, s'est transformé en charge avec la remontée des taux. Les publications de comptes se raréfient, ce qui rend l'analyse plus difficile. Le 12 avril 2023 — le jour même où le Conseil d'État annulait l'arrêté d'extension de l'avenant n° 2 — le groupe Ventoris, l'un des acteurs historiques du secteur, était placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux. Les deux faits sont indépendants, mais ils disent la même chose : un modèle qui a construit sa compétitivité sur un taux affiché très bas n'avait pas de marge de manœuvre.

Fiscales : la cible s'est déplacée vers l'étranger

En juillet 2026, la Direction générale des finances publiques a mis à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs et y a inscrit le portage salarial à l'étranger : un contrat de travail minimal en France, une société étrangère qui facture les clients français, et des dividendes versés à l'étranger. Le montage est attaqué sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, avec une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, et les clients qui acceptent sciemment les factures encourent une amende de 50 % des montants facturés. Le débat sur les charges s'est donc déplacé du bulletin de paie vers l'ingénierie fiscale.

De confiance : la transparence devient le seul critère utilisable

L'avenant n° 13 a un effet paradoxal. En autorisant le prélèvement de charges non listées de façon exhaustive, il rend les frais cachés plus difficiles à détecter par simple lecture du taux affiché — un taux bas n'est plus un indice, et un taux élevé n'est plus une garantie. Le critère qui reste utilisable est donc la déclaration : ce que la société annonce par écrit, avant la signature, et ce qu'elle justifie ensuite. C'est le sens des labels « zéro frais cachés » et des audits menés par la FEDEP'S, qui dit avoir labellisé quinze sociétés.

Ce que cela change pour qui choisit une société de portage

1. Demandez la liste, par écrit, avant de signer. Le contrat doit mentionner les modalités de calcul et de versement de la rémunération, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels (article L. 1254-21 du code du travail). Toute ligne prélevée en plus doit y figurer, avec son objet.
2. Lisez le compte d'activité chaque mois. Il doit détailler les versements du client, les frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et l'indemnité d'apport d'affaires (article L. 1254-25). Une ligne qui n'a pas d'objet identifiable est un signal.
3. Méfiez-vous d'un taux trop bas. Un taux de frais de gestion inférieur à 5-6 % avec un service complet est arithmétiquement difficile à tenir : c'est l'argument qu'opposait déjà, en 2018, le cofondateur d'Axessio à ses concurrents.
4. Gardez les pièces et surveillez le délai. Trois ans pour le conseil de prud'hommes, au-delà la voie pénale. Les bulletins de paie et les comptes d'activité sont les pièces du dossier.
5. Signalez les cotisations non reversées. Pour des prélèvements sociaux qui n'auraient pas été versés aux organismes collecteurs, l'Urssaf peut être saisie. Le carnet applique ces questions dans son propre relevé : les frais annexes sont l'un des huit critères du barème, sur 12 points — il regarde si les prélèvements que l'avenant n° 13 autorise à refacturer (CVAE, C3S, AGEFIPH, RC Pro, garantie, factoring) sont annoncés ou tus. La page Classement permet de filtrer sur ce point, la page Taux non publiés recense les 22 entités dont aucun taux n'est publié, et le comparateur met les déclarations côte à côte. La méthode est décrite sur la page Méthode.

Ce que cet article ne dit pas

• Aucune issue pénale publique n'est connue pour les enquêtes ouvertes en 2017-2018 : ni condamnation, ni classement sans suite documenté à ce jour.
• Aucun préjudice global n'est établi. Les montants publiés sont individuels — 13 000 € sur deux ans et demi, 18 000 € sur dix ans — ou des estimations de plaignants, sans méthode publique.
• Les sociétés nommées ici sont celles nommées par la presse, avec leurs réponses. Le carnet n'a pas examiné leurs bulletins de paie et ne se prononce pas sur leur responsabilité.
• La société condamnée à Douai n'est pas nommée : la source publiée par la FEDEP'S est anonymisée, et cet article respecte cette anonymisation.
• Les chiffres de population du secteur sont instables : les organisations syndicales avançaient environ 70 000 salariés portés en 2018, quand le rapport de branche 2025 retient 43 127 salariés portés en 2022, à partir des déclarations sociales nominatives. Cet écart est lui-même un fait.